Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 mai 2003, 126

20030512126 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRES REUNIES ARRÊT N° 126 DU 12 MAI 2003 RESTITUTION DE PARCELLE -CONTRARIETE DE MOTIFS - NOTES EN RECOURS DE DELIBERE -PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (VIOLATION) Attendu, sur la violation du principe contradictoire, qu'il est constant que le mémorant a attiré l'attention de la cour d'appel sur l'inobservation du principe par notes en cours de délibéré en date du 13 juillet 1995 ; quelle que soit la valeur juridique des dites notes en l'état,…