Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 août 2004, 127

20040823127 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°347 DU 04 OCTOBRE 2001 ARRET N°127 DU 23 AOUT 2004 LITIGE DE TERRE -ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES DROITS COUTUMIERS COLLECTIFS SUR LES TERRES NON IMMATRICULÉES-EMPRISE ÉVIDENTE ET PERMANENTE SUR LE SOL. Au sens de l'article 45 du Code domanial et foncier les droits coutumiers individuels doivent comporter emprise évidente et permanente sur le sol se traduisant par des constructions ou une mise en valeur régulière.…