Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juillet 2002, 127

Résumé20020728127 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 283 DU 02 AOUT 2001 ARRET N° 127 DU 28 JUILLET 2002 INSTANCE EN RETRACTION DE JUGEMENT D'HEREDITE - RECONNAISSANCE D'ENFANT ADULTERIN -CONDITIONS - VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 32, 36 DU CODE DE LA PARENTE Attendu que pour débouter dame B de son recours, la Cour d'Appel de Bamako a retenu ceci : « qu'il ressort de l'acte de naissance n°248 reg n°3 de l'année 1983 que A.C est fille de D.C et de D.N, que la…