Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 août 2004, 128

Résumé20040823128 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°239 DU 07 AOUT 2003 ARRET N°128 DU 23 AOÙT 2004 CONFIRMATION DE DROIT - ANTÉRIORITÉ DES DROITS COUTUMIERS PAR RAPPORT À L'IMMATRICULATION- PURGE DES DROITS COUTUMIERS AVANT LA CRÉATION DU TITRE ADMINISTRATIF-CONSTRUCTIONS ÉDIFIÉES DE BONNE FOI - DÉMOLITION DE CONSTRUCTIONS. En constatant l'existence d'un titre foncier sur un terrain, on ne saurait reprocher à la Cour d'Appel d'avoir exclu le carnet de famille…