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Décision de justice · n° 129

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 août 2004, 129

Mali · Adoption : 23 août 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
129
Date d'adoption
23 août 2004
Date de publication
23 août 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°48 DU 06 FEVRIER 2003 --------------------------------------- ARRET N°129 DU 23 AOÜT 2004 ---------------------------------- NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt trois août de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la…

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