Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 19 mai 2020, 13
Mali · Adoption : 19 mai 2020
Cour Suprême du Mali République du Mali Section Judiciaire Un Peuple – Un But Une Foi Chambre Commerciale --------------- Pourvoi n°14 et 15 des 17 et 18/12/2019 --------------- Arrêt n°13 du 19/05/2020 ---------------- Nature : Expertise de gestion et désignation d’un administrateur provisoire. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi dix neuf Mai deux mille vingt, à laquelle siégeaient ; Monsieur Badara Aliou NANACASSE, Président de la Chambre Commerciale,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter