Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 21 mars 2016, 13
Mali · Adoption : 21 mars 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRÊT N° 13 du 21 Mars 2016. Abus de confiance. Violation de la loi- violation de la loi par fausse qualification des faits- cassation de l’arrêt déféré, sans donner lieu à renvoi Abus de confiance – obligation préciser à quel titre il (le prévenu) a reçu les tickets de carburant et obligation de préciser s’il devait les rendre ou les représenter. Sommaire : Au sens de l’article 282 du Code Pénal, pour qu’il y ait abus de confiance il faut une remise volontaire de la chose par le propriétaire…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter