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Mali, Cour suprême, 21 mars 2016, 13
Mali · Adoption : 21 mars 2016
RésuméARRÊT N° 13 du 21 Mars 2016. Abus de confiance. Violation de la loi- violation de la loi par fausse qualification des faits- cassation de l’arrêt déféré, sans donner lieu à renvoi Abus de confiance – obligation préciser à quel titre il (le prévenu) a reçu les tickets de carburant et obligation de préciser s’il devait les rendre ou les représenter. Sommaire : Au sens de l’article 282 du Code Pénal, pour qu’il y ait abus de confiance il faut une remise volontaire de la chose par le propriétaire…
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