Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 01 juin 1998, 13

Mali · Adoption : 1 juin 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1998060113 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 112 DU 02 AOÛT 1994 ARRET N° 13 DU 1ER JUIN 1998 Instance en réclamation de droits - Dommages intérêts - Licenciement - Faute - Préjudice - Règlement amiable-Non conciliation - Absence au dossier de PV de non conciliation. Aux termes de L'article L191 du Code du Travail « en l'absence ou en cas d'échec d'un règlement amiable du différend par l'Inspecteur du travail, l'action est introduite par…

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