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Décision de justice · n° 13

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 mai 2004, 13

Mali · Adoption : 3 mai 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
3 mai 2004
Date de publication
3 mai 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°27 DU 24 JANVIER 2002 -------------------------------- ARRET N°13 DU 03 MAI 2004 ------------------------------- NATURE : réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi trois mai de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Boubacar DIALLO: Président de la Chambre Commerciale,…

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