Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 janvier 2000, 13

Mali · Adoption : 10 janvier 2000

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2000011013 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 38 DU 06 AOÛT 1997 ARRÊT N° 13 DU 10 JANVIER 2000 Revendication de champ - Témoignages - Tarick - Prêt - Prêt gratuit Outre l'emploi d'une terminologie équivoque « à défaut de preuve à suffisance sur ce point, le prêt n'est pas suffisamment établi » la Cour retient, pour remettre en cause le prêt, l'absence de redevance versée par le bénéficiaire du prêt ou d'acte témoignant de la précarité de l'usage, sans…

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