Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 juillet 2005, 13

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- ------------------- Chambre Sociale -------------- POURVOI N°37 DU 26 AVRIL 2004 ------------------------ ARRET N°13 DU 11 JUILLET 2005 ------------------------- NATURE: Réclamation de Droits. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze juillet de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président;…