Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 janvier 2002, 13

Résumé2002012813 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 152 DU 19 AVRIL 2001 ARRET N°13 DU 28 JANVIER 2002 REPARATION DE PREJUDICE -COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO ET EROL DU MALI -PEREMPTION D'INSTANCE (ARTICLE 390 CPCCS) -APPRECIATION DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND -LIMITES S'il est de principe généralement admis que l'appréciation des faits relève de la souveraineté du juge du fond, il demeure qu'il leur est fait obligation de préciser les faits déduits des…