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Mali, Cour suprême, 08 juin 2015, 130
Mali · Adoption : 8 juin 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°130 d0808 / 06 / 2015 Appel en garantie. Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Défaut de base légale. Seule la juridiction qui a rendu un jugement contre lequel opposition est formée, peut prononcer la rétractation de ce jugement. Il n’appartient pas à une cour d’appel de prononcer la rétractation d’un jugement, alors qu’elle n’avait été saisie que de l’appel du jugement qui avait rejeté la rétractation demandée. 1- Faits et Procédure : Le 4 Avril…
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