Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 27 août 2001, 131

Résumé20010827131 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 128 DU 17 MAI 1999 ARRET N° 131 DU 27 AOUT 2001 DIVORCE -DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS -NOTES EN COURS DE DELIBERE Attendu que s'il est exact que les juges ont l'obligation de répondre à tous les chefs de demande contenus dans les conclusions c'est à la condition que celles-ci aient été régulièrement déposées avant la clôture des débats. Attendu que les juges du fond n'ont pas à répondre notamment aux notes en…