Mali, Cour suprême, 08 juin 2015, 132

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°132 d0808 / 06 / 2015 Dissolution d’association. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. En l’espèce, un membre fondateur d’une association saisit le tribunal d’une demande de dissolution de l’association qu’il préside. 1- Faits et Procédure : B. Ad, Administrateur de société domicilié à … …, … … …, membre fondateur de l’association Mali-Faune-Environnement a saisi le Tribunal Civil de la Commune IV du District d’une demande en dissolution de…