Base juridique africaine
Décision de justice · n° 132

Mali, Cour suprême, 08 juin 2015, 132

Mali · Adoption : 8 juin 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°132 d0808 / 06 / 2015 Dissolution d’association. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. En l’espèce, un membre fondateur d’une association saisit le tribunal d’une demande de dissolution de l’association qu’il préside. 1- Faits et Procédure : B. Ad, Administrateur de société domicilié à … …, … … …, membre fondateur de l’association Mali-Faune-Environnement a saisi le Tribunal Civil de la Commune IV du District d’une demande en dissolution de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter