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Décision de justice · n° 132

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 mai 1999, 132

Mali · Adoption : 17 mai 1999

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
132
Date d'adoption
17 mai 1999
Date de publication
17 mai 1999
Juridiction
Cour suprême
Résumé19990517132 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile ° POURVOI N 34 DU 29 MAI 1996. ARRET N° 132 DU 17 MAI 1999 RECLAMATION DE BIENS SUCCESSORAUX -FEMME HERITIERE -PRATIQUE COUTUMIERE -COUTUME MUSULMANE LOCALE Attendu qu'il est constant que la matière est coutumière et qu'il existe au Mali, plusieurs coutumes non encore codifiées ; qu'en matière de partage ou de réclamation de biens successoraux c'est la coutume des parties qui s'applique. Attendu que les pratiques coutumières…

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