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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 mai 1999, 132
Mali · Adoption : 17 mai 1999
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
19990517132 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile ° POURVOI N 34 DU 29 MAI 1996. ARRET N° 132 DU 17 MAI 1999 RECLAMATION DE BIENS SUCCESSORAUX -FEMME HERITIERE -PRATIQUE COUTUMIERE -COUTUME MUSULMANE LOCALE Attendu qu'il est constant que la matière est coutumière et qu'il existe au Mali, plusieurs coutumes non encore codifiées ; qu'en matière de partage ou de réclamation de biens successoraux c'est la coutume des parties qui s'applique. Attendu que les pratiques coutumières…
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