Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 mai 2003, 132

Résumé20030519132 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°10 DU JANVIER 2002 ARRÊT N° 132 DU 19 MAI 2003 EXEQUATUR -CONVENTION JUDICIAIRE DU 20 MAI 1964 MALI-GUINEE -RECOURS EN CASSATION Aux termes de l'article 27 de la convention judiciaire en date du 20 mai 1964 liant le Mali et la guinée l'exequatur est accordé quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de 1ère instance (ou de la juridiction correspondante) du lieu où l'exécution doit être…