Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 mai 2003, 132
Mali · Adoption : 19 mai 2003
20030519132 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°10 DU JANVIER 2002 ARRÊT N° 132 DU 19 MAI 2003 EXEQUATUR -CONVENTION JUDICIAIRE DU 20 MAI 1964 MALI-GUINEE -RECOURS EN CASSATION Aux termes de l'article 27 de la convention judiciaire en date du 20 mai 1964 liant le Mali et la guinée l'exequatur est accordé quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de 1ère instance (ou de la juridiction correspondante) du lieu où l'exécution doit être…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter