Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 27 juin 2005, 133

Résumé20050627133 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°133 DU 27 JUIN 2005. Selon l'art 35 de la loi 96-071/AN-RM du 16-12-1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et de la procédure suivie devant elle, la requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l'affaire par la cour. Selon l'esprit et la…