Mali, Cour suprême, 08 juin 2015, 134

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°134 d0808 / 06 / 2015 Réclamation de somme. Sommaire : Moyens de cassation : Violation des articles 77, 279 et 54 du RGO. Manque de base légale. Le représentant qui ne justifie pas de ses pouvoirs au moment de la conclusion du contrat, ne peut pas engager celui au nom duquel il prétend agir. I -Faits et procédure : Par requête en date du 06 Avril 2012, le sieur Y, ingénieur agronome à la retraite, a saisi le Président du Tribunal de Première Instance de Commune II…