Mali, Cour suprême, 14 mai 2012, 134

COUR SUPREME DU MALI ARRET N°134 du 14/05/2012 Annulation de jugement. Nullité d’acte de signification de jugement- caducité dudit jugement- absence d’autorité de la chose jugée : article 485 CPCCS. La nullité de l’acte de signification d’un jugement réputé contradictoire rendant celui-ci nul et non-avenu aux termes de l’article 485 CPCCS, le prive du même coup de l’autorité de la chose jugée. I - FAITS ET PROCEDURE : A, alors adjoint au préfet de Koutiala, était débiteur de dame A de la somme…