Base juridique africaine
Décision de justice · n° 135

Mali, Cour suprême, 08 juin 2015, 135

Mali · Adoption : 8 juin 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°135 d0808 / 06 / 2015 Tierce opposition. Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Défaut de base légale. La voie de la tierce opposition est ouverte à toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représenté au jugement qu’elle attaque. (article 603 du CPCCS). Faits et procédure : En exécution de l’arrêt n°108 du 04 juin 1986 de la Cour d’Appel de Bamako condamnant Ae Ac à payer à Aa Ag la somme de deux millions sept cent…

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