Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 mai 1999, 135

Résumé19990517135 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 91 DU 16 AVRIL 1998. ARRET N° 135 DU 17 MAI 1999 REDDITION DES COMPTES ORDONNEE PAR ADD- DECISION AVANT EXECUTION DE L'ADD-VIOLATION DE LA LOI -CASSATION. Attendu que le mémorant reproche à la Cour d'Appel de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en ce qu'elle a ordonné après le dépôt du rapport la comparution des parties et des trois experts et statué en violation des articles 11 et 16 du code de procédure…