Base juridique africaine
Décision de justice · n° 135

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 septembre 2004, 135

Mali · Adoption : 20 septembre 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°434 et S/N° DES 08 et 15 NOVEMBRE 2002 --------------------------------------- ARRET N°135 DU 20 SEPTEMBRE 2004 ---------------------------------- NATURE: Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt septembre de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa…

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