Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 juin 2007, 137

Résumé20070611137 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°271 DU 30 JUIN 2006 ARRET N°137 DU 11 JUIN 2007 EXPULSION -MOYEN DE - OBLIGATION POUR LA COUR D'APPEL D'ACCÉDER À LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITÉE PAR UNE PARTIE Il y a défaut de base légale quand le juge omet d'ordonner une mesure d'instruction permettant de résoudre la question posée. Dans une procédure d'expulsion des lieux, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt querellé que le mémorant a…