Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 27 juin 2005, 137

Résumé20050627137 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRÊT N°137 du 27 juin 2005 RECLAMATION DE DROITS -RECTIFICATION - SUBSTITUTION DE MOTIFS Attendu que Aa B et autres reprochent à l'arrêt n°12 du 06 mai 2002 d'avoir substitué les motifs d'un autre arrêt à ceux de l'arrêt n°12 du 06 mai 2002 de la chambre sociale. Attendu que conformément aux dispositions de l'art 646 du code de procédure civile, commerciale et sociale les arrêts de la cour suprême sont susceptibles de…