Mali, Cour suprême, 08 juin 2015, 138

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°138 d0808 / 06 / 2015 Homologation de procès-verbal de partage. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Le jugement homologuant un procès-verbal de partage de succession n’a pas besoin d’ordonner une quelconque expertise. Ne viole pas la loi, l’arrêt qui confirme un tel jugement. Faits et procédure : Par requête en date du 20mars 2013, Maître Marie Chantal SISSOKO SY notaire à la résidence de Bamako a saisi le tribunal civil de la Commune du III du…