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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 juillet 2005, 138
Mali · Adoption : 18 juillet 2005
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°02 DU 08 NOVEMBRE 2002 --------------------------------------- ARRET N°138 DU 18 JUILLET 2005 ---------------------------------- NATURE: Vente par expropriation forcée LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit juillet de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente…
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