Base juridique africaine
Décision de justice · n° 139

Mali, Cour suprême, 08 juin 2015, 139

Mali · Adoption : 8 juin 2015

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°136 du 08 0606 / 2015 Obtention de titre exécutoire. SOMMAIRE Les juges du fond n’ont commis aucune violation des articles 77, 105, 130 et 136 du RGO en constatant que l’absence de mise en demeure empêche le débiteur de poursuivre le créancier. Faits et procédure : Monsieur C a contracté un prêt de dix millions (10.000.000F CFA) en s’adjoignant d’autres personnes auprès de la Caisse d’Epargne ‘’Niako’’ en date du 30 juin 2005 payable en 36 mensualités reparties…

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