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Décision de justice · n° 139

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 juillet 2005, 139

Mali · Adoption : 18 juillet 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
139
Date d'adoption
18 juillet 2005
Date de publication
18 juillet 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°01 DU 02 OCTOBRE 2002 --------------------------------------- ARRET N°139 DU 18 JUILLET 2005 ---------------------------------- NATURE: Vente par expropriation forcée LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit juillet de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente…

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