Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 16 février 2015, 14
Mali · Adoption : 16 février 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N°14 DU 16 / 02 / 2015 Désignation de juridiction. Officier de Police judiciaire susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent - saisine de la chambre criminelle de la Cour Suprême, pour désignation de la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire. Sommaire : Le Code de Procédure Pénale, à son chapitre X (dix) du Titre XI, a prévu des procédures particulières dans les phases de poursuite,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter