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Mali, Cour suprême, 16 février 2015, 14
Mali · Adoption : 16 février 2015
RésuméARRET N°14 DU 16 / 02 / 2015 Désignation de juridiction. Officier de Police judiciaire susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent - saisine de la chambre criminelle de la Cour Suprême, pour désignation de la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire. Sommaire : Le Code de Procédure Pénale, à son chapitre X (dix) du Titre XI, a prévu des procédures particulières dans les phases de poursuite,…
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