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Décision de justice · n° 14

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 juin 2005, 14

Mali · Adoption : 6 juin 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
6 juin 2005
Date de publication
6 juin 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°19 DU 30 OCTOBRE 2003 -------------------------------- ARRET N°14 DU 06 JUIN 2005 ------------------------------- NATURE : Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi six juin de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Aa C: Président de la Chambre Commerciale, Président;…

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