Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mai 1999, 142

Résumé19990518142 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 146 DU 14 MAI 1998. ARRET N° 142 DU 18 MAI 1999 ANNULATION D'ACTE NOTARIE-FORCE PROBANTE- RAPPORT D'EXPERTISE -APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES PAR LE JUGE DU FOND-REJET. Attendu qu'en droit, le rapport d'expertise ne s'impose pas au juge qui peut asseoir sa conviction sur d'autres éléments de preuve tirés des pièces du dossier et des débats. Attendu qu'à cet égard, il est de jurisprudence constante que « dès lors…