Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 août 2000, 143

Résumé20000821143 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 88 DU 15 AVRIL 1999 ARRÊT N° 143 DU 21 AOUT 2000 Gage - délai de grâce - disposition du créancier. Attendu que le délai de grâce se définit selon l'article 526 du Code Procédure Civile, Commerciale et Sociale, comme un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues que le juge peut accorder dans les limites fixées par la loi compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du…