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Décision de justice · n° 144

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 octobre 2004, 144

Mali · Adoption : 25 octobre 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
144
Date d'adoption
25 octobre 2004
Date de publication
25 octobre 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°25 DU 04 JUIN 2003 --------------------------------------- ARRET N° 144 DU 25 OCTOBRE 2004 ---------------------------------- NATURE: Réclamation de pêcheries. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq octobre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la…

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