Base juridique africaine
Décision de justice · n° 144

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 octobre 2004, 144

Mali · Adoption : 25 octobre 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°25 DU 04 JUIN 2003 --------------------------------------- ARRET N° 144 DU 25 OCTOBRE 2004 ---------------------------------- NATURE: Réclamation de pêcheries. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq octobre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la…

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