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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 16 juillet 2007, 146
Mali · Adoption : 16 juillet 2007
Résumé20070716146 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°17 DU 28 OCTOBRE 2005 ARRET N°146 DU 16 JUILLET 2007 DIVORCE-INJURES GRAVES -PROPOS DIRIGÉS CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONJOINT. Pour constituer des injures graves au sens de l'article 59 al2 du CMT, les injures ou tout propos et comportements doivent être dirigés contre le conjoint (le mari ou la femme) et non pas contre une tierce personne. Dans cet esprit est cassé, pour violation de la loi, l'arrêt qui…
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