Base juridique africaine
Décision de justice · n° 146

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 juillet 2005, 146

Mali · Adoption : 25 juillet 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°266 DU 22 JUILLET 2004 --------------------------------------- ARRET N°146 DU 25 JUILLET 2005 ---------------------------------- NATURE: Annulation de Promesse de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq juillet de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président…

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