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Décision de justice · n° 147

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 juillet 2005, 147

Mali · Adoption : 25 juillet 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
147
Date d'adoption
25 juillet 2005
Date de publication
25 juillet 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°267 DU 22 JUILLET 2004 --------------------------------------- ARRET N°147 DU 25 JUILLET 2005 ---------------------------------- NATURE: Annulation de mandat spécial. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq juillet de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de…

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