Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 09 mai 1999, 148

Résumé19990509148 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 108 DU 09 MAI 1996. ARRET N°148 DU 09 MAI 1999 LOI N°87-31/AN-RM DU 19 AOUT 1987 FIXANT REGIME DES OBLIGATIONS (ARTICLES 88 ET 89) -SIMULATION CONTRE LETTRE Attendu que sur le moyen tiré de la violation des articles 88 et 89 du code des obligations par la fausse interprétation. Il apparaît à la lecture de l'article 89 de la loi n°87-631/AN-RM du 29 août 1987 que toute dénonciation de simulation entre les parties…