Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 juillet 2005, 148

Résumé20050725148 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°04 DU 07 JANVIER 2005 ARRET N°148 DU 25 JUILLET 2005 REPARATION DE PREJUDICE -CONTRAT D'APPRENTISSAGE -APPLICATION CODE DU TRAVAIL (ART 7). Art 7 du code de travail : « le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit et en des exemplaires déposé à l'inspection du travail dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'apprentissage. A défaut du respect de ces deux règles de forme, le contrat est considéré…