Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 août 2006, 149

20060822149 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°297 DU 11 SEPTEMBRE 2003 ARRET N° 149 DU 22 AOÛT 2006 RECLAMATION D'OBJET -TRANSPORT AERIEN- CONVENTION DE VARSOVIE -EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT-VIOLATION DE LA LOI PAR FAUSSE APPLICATION Vu l'article 18 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Attendu que cet article pose en principe que le transporteur aérien est responsable des pertes et avaries causées aux marchandises pendant la période où…