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Mali, Cour suprême, 12 janvier 2015, 15
Mali · Adoption : 12 janvier 2015
Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°15 du 12 0101 / 2015 Réparation de préjudice. Sommaire : Moyen de cassation : Excès de pouvoir. Violation de la loi. Manque de base légale. Commet un excès de pouvoir, l’arrêt qui confirme le jugement d’un tribunal civil prononçant la mainlevée d’une saisie conservatoire ordonnée par un tribunal de commerce. 1°) Faits et procédure : Par acte en date du 15 Avril 2013, A assignait A devant le Tribunal de Première Instance de la Commune II du District de Bamako en…
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