Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 mai 2004, 15

Mali · Adoption : 10 mai 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI S/N DU 14 JANVIER 2003 ---------------------------------- ARRET N°15 DU 15 MAI 2004 ---------------------------------- NATURE: Faux en écriture et usage de faux. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du dix mai de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la…

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