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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 février 2005, 15
Mali · Adoption : 28 février 2005
+COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°01 DU 13 FEVRIER 2001 ---------------------------------- ARRET N° 15 DU 28 FEVRIER 2005 ---------------------------------- NATURE: Disposition du bien d'autrui. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt huit février de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE,…
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