Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 janvier 2002, 15

Résumé2002012815 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 03 du 13janvier2000 ARRÊT N°15 du 28 janvier 2002 APPEL -FORMALITES Il est reproché à l'arrêt querellé d'avoir déclaré irrecevable l'appel du mémorant, procédant ainsi par mauvaise application de l'article 556 du code de procédure civile commerciale et Sociale qui régit l'appel, alors que celui-ci, à l'occasion de la signification du jugement d'instance a déclaré à l'officier ministériel instrumentaire qu'il…