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Décision de justice · n° 150

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 août 2006, 150

Mali · Adoption : 22 août 2006

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
150
Date d'adoption
22 août 2006
Date de publication
22 août 2006
Juridiction
Cour suprême
Résumé20060822150 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°351 DU 15 DECEMBRE 2005 ARRET N° 150 DU 22 AOÛT 2006 REPARATION DE PREJUDICE-RESPONSABILITE CIVILE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES-APPLICATION DES LOIS N°93-008 DU 15 FEVRIER 1993 PORTANT ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET N°97-31 DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'art 16 de la loi 93-008 du 15-2-1993 dispose : « la collectivité est civilement responsable à titre principal…

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