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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 août 2006, 150
Mali · Adoption : 22 août 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20060822150 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°351 DU 15 DECEMBRE 2005 ARRET N° 150 DU 22 AOÛT 2006 REPARATION DE PREJUDICE-RESPONSABILITE CIVILE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES-APPLICATION DES LOIS N°93-008 DU 15 FEVRIER 1993 PORTANT ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET N°97-31 DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'art 16 de la loi 93-008 du 15-2-1993 dispose : « la collectivité est civilement responsable à titre principal…
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