Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 août 2006, 151

Résumé20060822151 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°98 DU 06 MAI 2005 ARRET N°151 DU 22 AOÛT 2006 EXPULSION INCOMPETENCE LITISPENDANCE L'article 491 CPCCS dispose « le président peut toujours même en présence d'une contestation . prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent ; soit pour prévenir un dommage . soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas…