Mali, Cour suprême, 13 juillet 2015, 152

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°152 du 13 / 07 / 2015 Expulsion et démolition. SOMMAIRE Le moyen qui ne précise pas le texte de loi qui aurait été violé doit être rejeté. La décision qui procède d’une mauvaise constatation d’élément de preuve doit être censurée par la Haute Cour. Le titulaire d’une concession rurale à usage d’habitation ne peut pas bénéficier de l’application des articles 43 et 45 du CDF relatifs aux droits coutumiers. I - Faits et Procédure : Par assignation en date du 23…