Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 octobre 2004, 152
Mali · Adoption : 25 octobre 2004
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20041025152 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°78 DU 26 FEVRIER 2004 ARRET N°152 DU 25 OCTOBRE 2004 ANNULATION DE VENTE - PROCÉDURES D'ANNULATION DE VENTE DE TITRE FONCIER ENTRE PARTICULIERS ET DE VENTE DE TITRE FONCIER ENTRE L'ADMINISTRATION ET UN PARTICULIER-PERSONNES DONT LES DROITS SONT LÉSÉS PAR UNE IMMATRICULATION-IMPOSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ACCORDER DES DOMMAGES INTÉRÊTS SANS SAISINE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 171 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER. Dans la…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter