Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 mai 2003, 152

Résumé20030526152 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 408 DU 28 NOVEMBRE 2001 ARRÊT N° 152 DU 26 MAI 2003 RECLAMATION DE TERRE -AVOCAT -PERTE DE QUALITE - NULLITE DES ACTES -APPLICATION LOI N°94-042 DU 13 OCTOBRE 1994 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT Attendu qu'il appert manifestement, que maître Mamadou DIARRA a perdu son titre d'avocat durant les années judiciaires 2001 et 2002 en application des articles 27 et 28 de la loi 94-042 du 13…