Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 27 août 2001, 153/CSMLI/2001

RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE __________ ___________ POURVOI N° 51 DU 3 SEPTEMBRE 1999 ___________ ARRET N° 153 DU 27 AOUT 2001 __________ LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique de vacations du lundi vingt sept août deux mille un et jours suivants, à laquelle siégeaient; Madame NIAMOYE TOURE, Présidente par intérim de la 2ème Chambre civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour,…